CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
La société GUSTO MARKET, SARL au capital de 50 000€ est immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 533 054 417 (N° de TVA intracommunautaire : FR20 533 054 417) exploite le site web accessible à l’adresse www.lepanierdegusto.fr (ci après le Site).
En utilisant le Service proposé par GUSTO MARKET, Vendeur, les utilisateurs acceptent l’ensemble des présentes conditions générales de vente telles que mentionnées ci-après.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par GUSTO MARKET sur son site www.lepanierdegusto.fr.
L’utilisateur en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la création de son compte, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.lepanierdegusto.fr. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société GUSTO MARKET et son client qui reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Les conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les conditions applicables au client demeurent celles en vigueur à la date de la commande.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par GUSTO MARKET aux utilisateurs sur le site www.lepanierdegusto.fr.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément à l’articles L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présente Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens intervenues par le biais du Site www.lepanierdegusto.fr;
3. Inscription
Pour passer une commande, l’utilisateur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
Lors de la création de ce compte, l’utilisateur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.
A cette occasion, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies dans les plus brefs délais. L’utilisateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte.
GUSTO MARKET s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, tel que précisé par la politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur le site.
L’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’utilisateur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
Lors de la validation de son inscription au Service, l’utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. L’Utilisateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, l’utilisateur sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ledit tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. GUSTO MARKET ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.
4. Acceptation des conditions générales de vente
Le Service est proposé à l’utilisateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription, l’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
GUSTO MARKET se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site www.lepanierdegusto.fr. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.
5. Description des produits
Tout Produit proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
GUSTO MARKET s'engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles. Un produit indisponible sera indiqué comme tel ou supprimé. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’utilisateur, le Vendeur en informera l’utilisateur à l’adresse électronique communiquée et le compte bancaire ne sera pas débité de ce Produit.
Les paniers proposés sur le site www.lepanierdegusto.fr sont annoncés avec une fourchette de poids la plus précise possible. Les aléas de production et l’utilisation de produits non calibrés peuvent faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.
6. Prix des produits
Le prix des Produits est indiqué en euros, il s’entend toutes taxes comprises, et est appliqué pendant toute la durée de son affichage sur le Site. Il s'entend hors frais de livraison.
Le montant des éventuels frais de livraison sera précisé à l’utilisateur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.
Le prix indiqué sur la fiche d’information produits est non négociable par l’utilisateur.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’utilisateur l'application du prix en vigueur au moment de sa commande.
7. Commande et paiement
7.1 - Les commandes s’effectuent via le site www.lepanierdegusto.fr.
Pour passer une commande via le Service, l’utilisateur doit suivre la procédure de commande en ligne. A cet effet, l’utilisateur peut choisir parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». L’utilisateur doit ensuite vérifier et valider le contenu du panier et procéder au paiement.
Dès réception de la Commande, GUSTO MARKET confirme à l’utilisateur la Commande ainsi que son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’utilisateur. Il est stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par GUSTO MARKET.
7.2 – GUSTO MARKET informe les utilisateurs qu’il n’est pas possible de conclure des contrats d’achat et de passer des commandes pour un montant inférieur à 35€ (trente cinq euros) (ci après désigné comme « Montant Minimum), net des éventuels frais d’envois, et des éventuelles remises et/ou promotion. Par conséquent, si le montant d’une commande, net des éventuels frais d’envois et des éventuelles remises et/ou promotions, n’atteint pas le Montant Minimum, l’utilisateur ne pourra pas finaliser la commande et par conséquent le contrat d’achat ne pourra être conclu.
7-3 - Le paiement des produits et services commandés par l’utilisateur à GUSTO MARKET s’effectue comptant, en totalité au moment de la validation de la commande. Le paiement des Produits achetés par l’utilisateur est effectué en Euros.
Le montant des achats réalisés sur le Site www.lepanierdegusto.fr par l’utilisateur est celui qui apparait lors de la confirmation de votre commande. Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des éventuels frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (MasterCard, Visa, Carte Bleue), dans un environnement sécurisé et fiable sur le serveur du prestataire de paiement de GUSTO MARKET : stripe payments.
Ce système garantit la confidentialité et la sécurité des données de l’utilisateur. Les données bancaires, protégées par cryptage, transitent par les systèmes de GUSTO MARKET qui s'engage à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
Une fois la Commande validée par l’utilisateur, les coordonnées bancaires communiquées par l’utilisateur auprès du serveur du partenaire de paiement de GUSTO MARKET sont utilisées par ledit partenaire de paiement afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées. Dans l’hypothèse où le compte de l’utilisateur ne serait pas provisionné, GUSTO MARKET pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par GUSTO MARKET.
Une fois la commande validée par GUSTO MARKET, le compte bancaire du Consommateur est débité de la somme correspondant aux prix de sa Commande.
8. Livraison
8.1 Adresse de livraison
Les Produits vendus via le Site peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée à l’utilisateur et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de s'assurer que les informations qu'il communique à GUSTO MARKET à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.
Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l'adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté directement par le Vendeur ou par un prestataire désigné par GUSTO MARKET.
La responsabilité de GUSTO MARKET ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison des Produits dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’utilisateur.
8.2 Délais de livraison
GUSTO MARKET s’engage à traiter les Commandes et à les livrer dans les meilleurs délais.
La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’utilisateur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.
Dans l’hypothèse où GUSTO MARKET se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, l’utilisateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.
En cas de retard de livraison, l’utilisateur peut contacter le Service Client de GUSTO MARKET via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse contact@lepanierdegusto.fr.
L’annulation de la commande sera possible si, après avoir demandé au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer le/les biens dans un délai raisonnable, la relance est restée sans effet.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et ouvre droit au remboursement de la totalité des sommes versées.
8.3 Livraison :
L’utilisateur qui a commandé devra être présent au lieu, date et créneau horaire fixés lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
Lors de la remise, l’utilisateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par GUSTO MARKET. L’utilisateur s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, l’utilisateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, l’utilisateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.
En cas d’absence au moment de la livraison initialement convenue, l’utilisateur sera informé de la possibilité de prévoir une nouvelle présentation à date et heure convenues entre les parties.
S’agissant des produits frais, qui sont des denrées périssables, en raison de la spécificité de ceux-ci, la responsabilité de GUSTO MARKET ne pourra être engagée en cas d’absence de l’utilisateur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.
L’utilisateur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, s’il ne réceptionne pas son colis en raison de son absence, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour les produits frais ayant une date limite de consommation, dans l’hypothèse d’une livraison refusée par l'utilisateur avant la date limite de consommation, le remboursement sera à la libre appréciation du Vendeur.
9. Droit de rétractation pour les produits non périssables
Conformément à l’article L.221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétraction prévu par l’article L.221-28 du code de la consommation ne peut être exercé par l’utilisateur en raison de la nature périssable des produits vendus.
Par produit périssable il est entendu tout bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les produits alimentaires frais : fruits et légumes frais, surgelés, tous les produits ayant une date limite de consommation ("à consommer jusqu’au…").
De même, conformément à l’article L.221-28 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le bien qui a été descellé par l’utilisateur après la livraison ne peut être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Néanmoins, lorsque les produits commandés sont des produits « secs », non périssables, le droit de rétractation sera ouvert concernant ces seuls produits.
Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la livraison effective des produits à l’utilisateur.
9.1 L´exercice du droit de rétractation lorsqu’il est possible :
L'utilisateur exerce son droit de rétractation directement sur le Site depuis son compte client à l'aide à l’aide de l'outil de contact ou par mail à l’adresse contact@lepanierdegusto.fr.
L’utilisateur devra préciser son nom, son adresse, sa volonté de se rétracter, la description du bien concerné par l’exercice du droit de rétractation, la date de commande, le numéro de commande et la date de livraison. La notification de rétractation devra être datée.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’utilisateur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’'utilisateur de se rétracter.
L'utilisateur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur par mail.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
En tout état de cause, les éventuels frais de livraison et les frais de retour demeureront à la charge de l’utilisateur.
9.2 L'effet du droit de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation seront remboursés par le Vendeur. Les éventuels frais de livraison ne seront pas remboursés.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter (sous réserve du retour des produits).
La date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du Produit.
10. Responsabilité et garantie
L’utilisateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits ou services commandés sur le site www.lapanierdegusto.fr.
Les Produits vendus sur le Site www.lapanierdegusto.fr sont conformes à la règlementation en vigueur.
Les Produits fournis par le Vendeur au travers du Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1245 à 1247-17 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, après constatation du défaut de conformité ou du vice caché, au choix de l’utilisateur, à le rembourser ou à échanger le/les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
La responsabilité de GUSTO MARKET ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit au fait de l’utilisateur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du site par l’utilisateur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
L’utilisateur accepte de dégager GUSTO MARKET, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site www.lepanierdegusto.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, GUSTO MARKET ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles; de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre utilisateur; de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat; du coût des biens ou services de remplacement.
Les réparations dues par GUSTO MARKET en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct à l’exclusion de tous dommages indirects, à savoir ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de GUSTO MARKET.
GUSTO MARKET ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. GUSTO MARKET se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. GUSTO MARKET ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
11- Réclamations
11.1 Réclamations relative au Produit :
À tout moment, l’utilisateur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de contact mis à disposition dans le cadre du Service, ou par mail à l’adresse suivante contact@lepanierdegusto.fr, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Si la contestation de l'utilisateur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
11.2 Réclamations relative à la livraison :
Toutes questions ou demandes de précision concernant un retard ou défaut de livraison devront être transmises au Service Client du site accessible via l’outil de contact à l’adresse suivante contact@lepanierdegusto.fr.
12. Dispositions particulières applicables aux commandes comportant des boissons alcoolisées
Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.
En passant la commande, si elle comporte des boissons alcoolisées, l’utilisateur déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Par le seul fait de passer commande sur le site, l’utilisateur renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
13. Force Majeure
Tous les événements échappant à la volonté de GUSTO MARKET, de quelque nature qu’ils soient, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de GUSTO MARKET envers l’utilisateur, sans indemnité au profit de l’utilisateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.
14. Modification et interruption de service
GUSTO MARKET se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de GUSTO MARKET à raison des modifications et interruptions effectuées.
15. Résiliation pour faute de l’utilisateur
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, GUSTO MARKET se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales Vente peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, GUSTO MARKET est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat le compte de l’utilisateur et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, l’utilisateur reconnaît que la société GUSTO MARKET ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de dispositions légales.
16. Intégralité des engagements
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment la totalité de l’accord passé entre GUSTO MARKET et l’utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre GUSTO MARKET et l’utilisateur. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
17. Divers
Le défaut d’exercice par GUSTO MARKET des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
18. loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
19. Règlement des litiges
Le service clientèle de la société GUSTO MARKET est à la disposition de l’utilisateur pour assurer le règlement de tout litige né à l'occasion de l'utilisation de son service.
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de GUSTO MARKET ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement, soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
A défaut de solution amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile dont dépend le siège social GUSTO MARKET.